J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17088

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Arrêté du 17 octobre 2000 portant fermeture de la pêche de sole (Solea solea) en zones CIEM II, IV et de hareng (Clupea harengus) en zones CIEM V b (CE), VI aN, VI b

NOR : AGRM0002131A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) no 66/98 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêches soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu les déclarations de captures,
Arrête :



Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zones CIEM II, IV et le quota de hareng (Clupea harengus) dont dispose la France en zones CIEM V b (CE), VI aN, VI b sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones précitées.

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand